Séparation des pouvoirs

¹Les autorités suivantes prennent leurs décisions indépendamment les unes des autres:

a.

le Parlement cantonal, le Gouvernement et les tribunaux;

b.³

les parlements, les exécutifs et les conseils de naturalisation communaux.

²Les autorités judiciaires rendent leurs jugements en toute indépendance. Elles ne sont liées que par le droit.

³Les membres du conseil de naturalisation qui ont été désignés par la commune bourgeoise et qui appartiennent au parlement communal sont tenus de se récuser lorsque le parlement communal statue sur l’octroi du droit de cité communal.⁴

Ne sont pas admis à siéger au Parlement cantonal:

a.

les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secrétaire d’État;

b.

les juges au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif ainsi que les membres des autres autorités judiciaires désignés par la loi;

c.

les collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale désignés par la loi.

Ne sont pas admis comme membres d’une autorité judiciaire:

a.

les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secrétaire d’État;

b.

les collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale désignés par la loi.

Ne sont pas admis à siéger aux parlements communaux:

a.

la présidente ou le président ainsi que les membres de l’exécutif communal, de même que la secrétaire communale ou le secrétaire communal;

b.

les collaboratrices et collaborateurs de l’administration communale désignés dans le règlement communal.