Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Initiative constitutionnelle

V. D Droits politiques 3. I Initiative

Art. 41

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41 I Initiative : initiative constitutionnelle

L’initiative constitutionnelle permet à 8000 personnes ayant le droit de vote de demander:

a.
la révision totale de la Constitution cantonale ou
b.
une révision partielle de la Constitution cantonale, sous la forme soit d’une proposition conçue en termes généraux, soit d’un projet rédigé.