Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Vote

VI. A Autorités 2. P Parlement cantonal

Art. 66

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66 P Parlement cantonal : vote

1Les décisions se prennent à la majorité des membres votants du Parlement cantonal.

2Le règlement interne peut prévoir que certains objets requièrent l’acceptation de la majorité de tous les membres du Parlement cantonal.