Cas spéciaux

Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés, sur demande, aux Suissesses et aux Suisses qui sont domiciliés dans la commune politique depuis cinq ans au moins.

¹Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés de façon autonome aux jeunes étrangers et apatrides:

a.

s’ils présentent leur requête avant leur vingtième anniversaire;

b.

s’ils sont domiciliés depuis dix ans en Suisse, dont cinq au moins dans la commune politique.

²La loi fixe les autres conditions.

¹Le conseil de naturalisation octroie le droit de cité de la commune politique.

²Les personnes qui obtiennent le droit de cité de la commune politique acquièrent également la citoyenneté de la commune municipale dans laquelle elles vivent.

³Une fois le droit de cité communal octroyé, le Gouvernement décide de l’octroi du droit de cité cantonal.

La loi règle la procédure et les voies de recours.