Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Initiative législative

V. D Droits politiques 3. I Initiative

Art. 42

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 42 I Initiative : initiative législative

L’initiative législative permet à 6000 personnes ayant le droit de vote de demander, sous la forme d’un projet rédigé, l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.