4. V Votations

Sont obligatoirement soumis au vote populaire:

a.

les projets de révision totale ou partielle de la Constitution;

b.

les traités interétatiques qui, en raison de leur contenu, doivent être considérés comme ayant rang constitutionnel, notamment s’ils prévoient un transfert de compétences législatives;

c.

les initiatives que le Parlement cantonal n’approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;

d.

les décisions relatives à de nouvelles dépenses supérieures au montant prévu par la loi, de même que les lois qui sont à l’origine de telles dépenses.

¹Le référendum facultatif permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un tiers des membres du Parlement cantonal d’exiger un vote populaire sur:

a.

une loi;

b.

un traité interétatique qui, en raison de son contenu, doit être considéré comme ayant rang législatif;

c.

une décision relative à de nouvelles dépenses supérieures au montant prévu par la loi.

²Les actes normatifs ayant pour objet la rémunération du personnel de l’État et des enseignants du niveau primaire ne sont pas sujets au référendum.

¹Les signatures doivent être récoltées en l’espace de quarante jours.

²La loi détermine les autres conditions de recevabilité du référendum et règle la procédure.

Le projet soumis au vote populaire est accepté s’il recueille la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton.

La loi et le règlement communal déterminent les objets qui, au niveau communal, sont obligatoirement soumis au vote populaire ou qui sont sujets au référendum facultatif, de même que les délais et la procédure.