Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Péréquation financière

VII. R Régime des finances

Art. 85

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 85 R Régime des finances : péréquation financière

La péréquation financière est régie par la loi. Elle a pour but de mettre à la disposition des communes politiques les moyens dont elles ont besoin, d’atténuer les différences entre les capacités financières des communes et de compenser les charges financières excessives des communes.