Octroi du droit de cité communal

¹Le droit de cité communal est octroyé de concert par la commune politique et par la commune municipale. Lorsque la commune politique comprend plusieurs communes municipales, la personne qui sollicite l’octroi du droit de cité désigne la commune municipale compétente.

²S’il n’y a pas de communes municipales, la commune politique est seule compétente.