Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Octroi du droit de cité communal

IX. A Acquisition du droit de cité

Art. 102

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 102 A Acquisition du droit de cité : octroi du droit de cité communal

1Le droit de cité communal est octroyé de concert par la commune politique et par la commune municipale. Lorsque la commune politique comprend plusieurs communes municipales, la personne qui sollicite l’octroi du droit de cité désigne la commune municipale compétente.

2S’il n’y a pas de communes municipales, la commune politique est seule compétente.