Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

2. É Élections

V. D Droits politiques

Art. 36 à 40 · 5 articles

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Étendue

Art. 36 É Élections : étendue

Les personnes ayant le droit de vote élisent:

a.
les membres du Parlement cantonal;
b.
les membres du Gouvernement;
c.
les représentants au Conseil des États et, conformément au droit fédéral, les membres du Conseil national;
d.
les présidentes et présidents ainsi que les autres membres des tribunaux civils et pénaux de première instance, à l’exception des juges spéciaux désignés par la loi;
e.
les présidentes et présidents ainsi que les membres des conseils communaux;
f.
les membres des assemblées législatives communales;
g.
les membres d’autres autorités désignées par la loi.

Parlement cantonal

Art. 37 É Élections : parlement cantonal

1Les députés au Parlement cantonal sont élus selon le système de la représentation proportionnelle.

2L’élection a lieu dans les circonscriptions électorales de Saint-Gall, Rorschach, Rheintal, Werdenberg, Sarganserland, See-Gaster, Toggenburg et Wil.

3Le nombre des députés à élire est réparti entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. La loi détermine le mode de calcul de cette répartition.

Gouvernement et Conseil des États

Tribunaux civils et pénaux de première instance

Autorités communales

Art. 40 É Élections : autorités communales

1Les membres des assemblées législatives communales sont élus selon le système de la représentation proportionnelle. Les communes peuvent définir des circonscriptions électorales.

2Lorsqu’une commune définit des circonscriptions électorales, le nombre des membres à élire est réparti entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. La loi et le règlement communal déterminent le mode de calcul de cette répartition et règlent la procédure.

3La présidente ou le président ainsi que les membres des conseils communaux et les membres des autres autorités communales désignées par la loi sont élus selon le système majoritaire.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.