Art. 95 Organisation : organes communaux
1Les organes communaux sont les suivants:
- a.
- le corps électoral, qui se prononce lors d’une assemblée communale ou aux urnes;
- b.
- le conseil communal;
- bbis. 6
- le conseil de naturalisation;
- c.
- le parlement communal dans les communes n’ayant pas d’assemblée communale;
- d.
- la commission de gestion dans les communes ayant une assemblée communale.
2La loi peut instituer d’autres autorités communales.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).