Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

a. canton

VII. R Régime des finances Recettes

Art. 83

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 83 Recettes : canton

1Le canton tire ses ressources financières en particulier:

a.
des impôts et des taxes qu’il prélève;
b.
des rendements de son patrimoine;
c.
des contributions et des indemnités pour prestations versées par des tiers.

2Il peut emprunter des fonds pour financer ses investissements et pour garantir ses liquidités.

3Les impôts sont prélevés selon les principes de l’égalité de traitement, de l’universalité et de la capacité économique.