Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Parlement cantonal

V. D Droits politiques 2. É Élections

Art. 37

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37 É Élections : parlement cantonal

1Les députés au Parlement cantonal sont élus selon le système de la représentation proportionnelle.

2L’élection a lieu dans les circonscriptions électorales de Saint-Gall, Rorschach, Rheintal, Werdenberg, Sarganserland, See-Gaster, Toggenburg et Wil.

3Le nombre des députés à élire est réparti entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. La loi détermine le mode de calcul de cette répartition.