Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Recevabilité

V. D Droits politiques 3. I Initiative

Art. 44

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44 I Initiative : recevabilité

1La loi définit les conditions de recevabilité et règle la procédure.

2Une initiative est notamment irrecevable en tout ou en partie lorsqu’elle:

a.
viole le droit supérieur;
b.
n’est pas réalisable;
c.
ne respecte pas le principe de l’unité de la forme et celui de l’unité de la matière.