Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Recettes

VII. R Régime des finances

Art. 83 à 84 · 2 articles

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

a. canton

Art. 83 Recettes : canton

1Le canton tire ses ressources financières en particulier:

a.
des impôts et des taxes qu’il prélève;
b.
des rendements de son patrimoine;
c.
des contributions et des indemnités pour prestations versées par des tiers.

2Il peut emprunter des fonds pour financer ses investissements et pour garantir ses liquidités.

3Les impôts sont prélevés selon les principes de l’égalité de traitement, de l’universalité et de la capacité économique.

b. communes

Art. 84 Recettes : communes

1La loi fixe les impôts communaux.

2Chaque commune détermine ses autres sources de revenus dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.