XII. D Dispositions finales

Sont abrogés:

a.

la Constitution du canton de Saint-Gall du 16 novembre 1890¹²;

b.

l’arrêté du Grand Conseil concernant la modification partielle de la Constitution cantonale du 4 février 1912¹³;

c.

l’arrêté du Grand Conseil concernant la modification partielle de la Constitution cantonale en vue de l’introduction du référendum financier du 20 janvier 1924¹⁴.

¹Le Parlement cantonal adapte les lois qui ne sont pas conformes à la présente Constitution dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette dernière.

²Il peut exceptionnellement prolonger ce délai s’il n’a pas, pour des raisons pertinentes, la possibilité de procéder aux adaptations nécessaires dans le délai imparti.

Les membres des organes et des autorités du canton et des communes restent en place jusqu’au terme de leur durée de fonction. Les élections de remplacement sont régies par l’ancien droit.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales concrétisant l’art. 37, al. 2, de la présente Constitution, les circonscriptions électorales du canton sont les suivantes:

a.

circonscription électorale de Saint-Gall, comprenant les communes politiques de Saint-Gall, Eggersriet, Wittenbach, Häggenschwil, Muolen, Waldkirch, Andwil, Gossau et Gaiserwald;

b.

circonscription électorale de Rorschach, comprenant les communes politiques de Mörschwil, Goldach, Steinach, Berg, Tübach, Untereggen, Rorschacherberg, Rorschach et Thal;

c.

circonscription électorale du Rheintal, comprenant les communes politiques de Rheineck, St. Margrethen, Au, Berneck, Balgach, Diepoldsau, Widnau, Rebstein, Marbach, Altstätten, Eichberg, Oberriet et Rüthi;

d.

circonscription électorale de Werdenberg, comprenant les communes politiques de Sennwald, Gams, Grabs, Buchs, Sevelen et Wartau;

e.

circonscription électorale du Sarganserland, comprenant les communes politiques de Sargans, Vilters-Wangs, Bad Ragaz, Pfäfers, Mels, Flums, Walenstadt et Quarten;

f.

circonscription électorale de See-Gaster, comprenant les communes politiques d’Amden, Weesen, Schänis, Benken, Kaltbrunn, Rieden, Gommiswald, Ernetschwil, Uznach, Schmerikon, Rapperswil, Jona, Eschenbach, Goldingen et St. Gallenkappel;

g.

circonscription électorale du Toggenburg, comprenant les communes politiques de Wildhaus, Alt St. Johann, Stein, Nesslau, Krummenau, Ebnat-Kappel, Wattwil, Lichtensteig, Oberhelfenschwil, Brunnadern, Hemberg, St. Peterzell, Krinau, Bütschwil, Lütisburg, Mosnang, Kirchberg, Mogelsberg et Ganterschwil;

h.

circonscription électorale de Wil, comprenant les communes politiques de Jonschwil, Oberuzwil, Uzwil, Flawil, Degers-heim, Wil, Bronschhofen, Zuzwil, Oberbüren, Niederbüren et Niederhelfenschwil.

¹Les demandes d’initiatives qui ont été présentées et déclarées valables avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont régies par l’ancien droit pour ce qui est du nombre de signatures requis et du délai de récolte des signatures.

²Les initiatives de type unique sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 27 novembre 1967 sur le référendum et l’initiative relatives à l’initiative législative, qui s’appliquent par analogie.

³Les lois et arrêtés concernant des conventions interétatiques ou de nouvelles dépenses, qui sont sujets au référendum facultatif, sont soumis à l’application de l’ancien droit pour ce qui est du délai de récolte des signatures si le vote final au Grand Conseil a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution.

¹Les communes municipales qui existent au moment de l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont reconnues comme communes spéciales si elles remplissent des tâches d’utilité publique, culturelles ou autres, dans l’intérêt de la collectivité et si elles disposent d’un patrimoine.

²Le Gouvernement constate la suppression des communes municipales qui ne remplissent pas les conditions posées à l’al. 1 du présent article. Leurs droits et leurs obligations sont transférés à la commune politique.

À partir de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les citoyennes et citoyens des communes municipales obtiennent automatiquement le droit de cité communal selon le nouveau droit.

À partir de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, la compétence pour octroyer le droit de cité se détermine conformément à ses dispositions.

La présente Constitution entre en vigueur le 1^er janvier 2003.