Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Autonomie communale

VIII. C Communes

Art. 89

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 89 C Communes : autonomie communale

1Les communes sont autonomes dans la mesure où la loi ne restreint pas leur liberté de décision.

2Les communes sont autorisées à légiférer dans les domaines que la loi ne régit pas de manière exhaustive ainsi que dans tous ceux où la loi les y autorise expressément.

3Le canton prend en considération les conséquences que son action peut avoir sur les communes.

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