Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Communes politiques

VIII. C Communes

Art. 91

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 91 C Communes : communes politiques

1Le territoire du canton de Saint-Gall est divisé en communes politiques.

2Leur nombre et leur nom sont déterminés par la loi.

3Les communes politiques remplissent les tâches communales qui ne sont pas assumées par les communes spéciales.