Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Urgence

VI. A Autorités 2. P Parlement cantonal

Art. 68

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 68 P Parlement cantonal : urgence

S’il y a urgence et si la majorité de ses membres l’approuve, le Parlement cantonal peut décider l’entrée en vigueur immédiate d’une loi ou d’un arrêté financier. Les actes normatifs édictés selon la procédure d’urgence doivent être soumis au référendum au plus tard dans l’année qui suit leur entrée en vigueur.