Art. 2 Droits fondamentaux : garantis par la Constitution fédérale
Les droits fondamentaux sont garantis conformément à la Constitution fédérale, notamment:
- a.
- le respect et la protection de la dignité humaine;
- b.
- l’égalité dans et devant la loi, la protection contre toute espèce de discrimination et l’égalité entre femmes et hommes;
- c.
- la protection contre l’arbitraire et la protection de la bonne foi;
- d.
- le droit à la vie et la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique;
- e.
- le droit des enfants et des jeunes à être protégés et encouragés;
- f.
- le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse;
- g.
- le droit à la protection de la sphère privée, y compris le droit à la protection contre l’emploi abusif de données personnelles;
- h.
- le droit au mariage et à la famille;
- i.
- la liberté de conscience et de croyance;
- j.
- la liberté d’opinion et la liberté d’information;
- k.
- la liberté des médias;
- l.
- la liberté de la langue;
- m.
- le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit;
- n.
- la liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques;
- o.
- la liberté de l’art;
- p.
- la liberté de réunion;
- q.
- la liberté d’association;
- r.
- la liberté d’établissement pour les Suissesses et les Suisses;
- s.
- la protection des Suissesses et des Suisses contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement;
- t.
- la garantie de la propriété;
- u.
- la liberté économique;
- v.
- la liberté syndicale des partenaires sociaux et de leurs organisations;
- w.
- le droit de pétition;
- x.
- la libre formation de l’opinion des citoyennes et des citoyens ainsi que l’expression fidèle et sûre de leur volonté dans l’exercice de leurs droits politiques.