Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Surveillance

VIII. C Communes

Art. 100

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 100 C Communes : surveillance

1Les communes sont placées sous la surveillance du canton.

2Dans les domaines relevant de l’autonomie communale, la surveillance se limite au contrôle de la légalité.

3Dans les domaines ne relevant pas de l’autonomie communale, elle comprend le contrôle de la légalité et de l’opportunité, à moins que la loi n’en dispose autrement.