VIII. C Communes

¹Sont considérées comme communes:

a.

les communes politiques;

b.

les communes scolaires;

c.

les communes municipales.

²Les communes scolaires et les communes municipales sont des formes de communes spéciales.

³La loi peut prévoir d’autres types de communes spéciales.

¹Les communes sont autonomes dans la mesure où la loi ne restreint pas leur liberté de décision.

²Les communes sont autorisées à légiférer dans les domaines que la loi ne régit pas de manière exhaustive ainsi que dans tous ceux où la loi les y autorise expressément.

³Le canton prend en considération les conséquences que son action peut avoir sur les communes.

Les communes remplissent les tâches que le canton leur attribue en vertu de la Constitution et des lois ainsi que les tâches d’intérêt public qu’elles s’imposent elles-mêmes dans les limites de leur autonomie.

¹Le territoire du canton de Saint-Gall est divisé en communes politiques.

²Leur nombre et leur nom sont déterminés par la loi.

³Les communes politiques remplissent les tâches communales qui ne sont pas assumées par les communes spéciales.

Les communes scolaires remplissent les tâches que la loi leur confie dans les domaines de l’éducation et de la formation.

Les communes municipales remplissent, avec les moyens dont elles disposent, des tâches d’utilité publique, culturelles ou autres, dans l’intérêt de la collectivité. Leurs prestations profitent à l’ensemble de la communauté.

¹La loi règle les droits politiques et trace les grandes lignes de l’organisation et du régime financier des communes.

²Chaque commune adopte un règlement communal qui porte en particulier sur son organisation et sur les compétences de ses autorités.

¹Les organes communaux sont les suivants:

a.

le corps électoral, qui se prononce lors d’une assemblée communale ou aux urnes;

b.

le conseil communal;

b^bis. ⁶

le conseil de naturalisation;

c.

le parlement communal dans les communes n’ayant pas d’assemblée communale;

d.

la commission de gestion dans les communes ayant une assemblée communale.

²La loi peut instituer d’autres autorités communales.

¹Toute commune collabore, par le biais de conventions, avec d’autres communes, en particulier:

a.

en procédant à un transfert de tâches ou en les accomplissant en commun;

b.⁷

en créant:

1.

des syndicats de communes en vue de l’accomplissement d’un certain nombre de tâches;

2.

des associations à but déterminé en vue de l’accomplissement d’une tâche ou de plusieurs tâches connexes. Les corporations et établissements qui remplissent des tâches communales peuvent y adhérer lorsque leurs activités présentent un rapport particulier avec le but de ces associations.

²La loi règle la procédure et encourage la collaboration intercommunale.

³Si une commune refuse une collaboration qui s’impose, la loi peut prévoir de ne pas tenir compte, dans la péréquation financière, des coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire certaines contributions.

¹La décision d’adhérer à un syndicat de communes ou à une association à but déterminé est du ressort des communes. Une commune peut, conformément à la loi, être contrainte à adhérer à un syndicat si l’utilisation économique des ressources ou l’exécution efficace des tâches l’exige. Les personnes ayant le droit de vote dans les communes membres du syndicat constituent le corps électoral du syndicat.

²Le corps électoral des communes membres d’une association à but déterminé prend ses décisions conformément à la convention constitutive de l’association et aux réglementations communales.

¹La loi règle:

a.

la fusion de communes;

b.

la scission d’une commune pour en réunir une partie à une autre commune ou pour en former une nouvelle;

c.

la suppression des communes qui ne remplissent plus de tâches d’intérêt public.

²Elle règle le transfert des droits et des obligations.

¹La loi encourage la fusion de communes dans l’intérêt d’une utilisation économique des ressources et de l’accomplissement efficace des tâches.

²Si une commune refuse une fusion qui s’impose ou si, par son refus, elle entrave considérablement d’autres communes dans l’accomplissement de leurs tâches, la loi peut prévoir:

a.

de ne pas tenir compte, dans la péréquation financière, des coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire certaines contributions;

b.

une obligation de fusionner.

¹Les communes sont placées sous la surveillance du canton.

²Dans les domaines relevant de l’autonomie communale, la surveillance se limite au contrôle de la légalité.

³Dans les domaines ne relevant pas de l’autonomie communale, elle comprend le contrôle de la légalité et de l’opportunité, à moins que la loi n’en dispose autrement.