IX. A Acquisition du droit de cité

Le droit de cité de la commune politique fonde le droit de cité cantonal.

¹Le droit de cité communal est octroyé de concert par la commune politique et par la commune municipale. Lorsque la commune politique comprend plusieurs communes municipales, la personne qui sollicite l’octroi du droit de cité désigne la commune municipale compétente.

²S’il n’y a pas de communes municipales, la commune politique est seule compétente.

¹Le conseil de naturalisation est composé à nombre égal de membres du conseil communal de la commune municipale et de membres du conseil communal de la commune politique. La présidente ou le président du conseil communal de la commune politique préside le conseil de naturalisation et tranche en cas d’égalité des voix.

²S’il n’y a pas de communes municipales, le conseil communal de la commune politique assume les tâches du conseil de naturalisation.

³Si la loi ne prévoit pas de réglementation spéciale, les dispositions relatives au conseil communal de la commune politique s’appliquent par analogie.

¹Le conseil de naturalisation décide de l’octroi du droit de cité communal. Il publie chaque naturalisation dans l’organe officiel de la commune politique; il motive sa décision en fournissant des informations sur l’aptitude du requérant à être naturalisé.

²Les membres du corps électoral de la commune politique peuvent former opposition à toute décision de naturalisation devant le conseil de naturalisation conformément à la loi; l’opposition doit être formulée par écrit et dûment motivée. Le conseil de naturalisation donne au requérant l’occasion de s’exprimer.

³L’assemblée communale et, dans les communes n’ayant pas d’assemblée communale,¹⁰ le parlement communal statue sur les oppositions aux décisions de naturalisation valablement formées.

⁴Une fois le droit de cité communal octroyé, le Gouvernement décide de l’octroi du droit de cité cantonal.

¹La loi peut fixer des conditions minimales à l’octroi du droit de cité communal.

²Elle règle:

a.

la suite de la procédure;

b.

les critères déterminant la validité de l’opposition, en particulier les exigences auxquelles doit satisfaire l’exposé des motifs;

c.

les voies de recours.

Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés, sur demande, aux Suissesses et aux Suisses qui sont domiciliés dans la commune politique depuis cinq ans au moins.

¹Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés de façon autonome aux jeunes étrangers et apatrides:

a.

s’ils présentent leur requête avant leur vingtième anniversaire;

b.

s’ils sont domiciliés depuis dix ans en Suisse, dont cinq au moins dans la commune politique.

²La loi fixe les autres conditions.

¹Le conseil de naturalisation octroie le droit de cité de la commune politique.

²Les personnes qui obtiennent le droit de cité de la commune politique acquièrent également la citoyenneté de la commune municipale dans laquelle elles vivent.

³Une fois le droit de cité communal octroyé, le Gouvernement décide de l’octroi du droit de cité cantonal.

La loi règle la procédure et les voies de recours.