Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Principes de gestion financière

VII. R Régime des finances

Art. 82

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 82 R Régime des finances : principes de gestion financière

1La loi assure l’équilibre des finances cantonales et communales.

2Le canton et les communes utilisent les fonds publics de manière économique et efficace.

3Ils établissent le budget et le compte d’État ou les comptes communaux en respectant les principes de transparence et de publicité.