IV. T Tâches de l’État

¹L’État s’attache, dans l’accomplissement de ses tâches, à réaliser les buts qu’il s’est fixés.

²Les particuliers qui assument des tâches d’intérêt public peuvent recevoir une aide de l’État.

¹L’État accomplit, conformément à la loi, les tâches qui doivent être remplies dans l’intérêt public et dont l’accomplissement n’est pas suffisamment assuré par les particuliers.

²Il accomplit lui-même les tâches qui lui incombent, notamment lorsqu’il s’agit:

a.

d’assurer l’approvisionnement de base de la population;

b.

de tirer parti d’un bénéfice de manière équitable.

³La loi règle les conditions auxquelles l’accomplissement des tâches de l’État peut être délégué à des particuliers ainsi que les voies de recours et la surveillance.

¹La loi charge le canton de l’accomplissement des tâches de l’État lorsque les communes ne sont pas en mesure de les remplir de manière économique et efficace, que ce soit seules ou en collaboration avec d’autres communes.

²Lorsque les communes accomplissent des tâches de l’État, elles décident de la manière dont elles entendent le faire et sont responsables de leur financement.

³Lorsqu’elle prévoit qu’une tâche de l’État doit être remplie conjointement par le canton et les communes, la loi détermine qui, du canton ou des communes, sera principalement responsable de l’accomplissement et du financement de cette tâche.

Le canton remplit les tâches de l’État de manière décentralisée notamment lorsque la nature de la tâche, l’économie des moyens ou l’efficacité de l’accomplissement de la tâche l’exigent.

¹Lorsque l’intérêt public le commande, l’État peut, par voie législative, créer des monopoles et les exploiter.

²Les droits régaliens et les droits particuliers existants sont réservés.

¹Les eaux relèvent de la souveraineté de l’État.

²Les droits particuliers existants sont réservés.

Les tâches de l’État doivent faire l’objet d’un examen régulier qui détermine si elles sont toujours nécessaires et supportables financièrement et si elles sont remplies de manière économique et efficace.