3. I Initiative

L’initiative constitutionnelle permet à 8000 personnes ayant le droit de vote de demander:

a.

la révision totale de la Constitution cantonale ou

b.

une révision partielle de la Constitution cantonale, sous la forme soit d’une proposition conçue en termes généraux, soit d’un projet rédigé.

L’initiative législative permet à 6000 personnes ayant le droit de vote de demander, sous la forme d’un projet rédigé, l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.

¹L’initiative de type unique permet à 4000 personnes ayant le droit de vote d’octroyer, sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, un mandat législatif au Parlement cantonal.

²Le Parlement cantonal remplit le mandat législatif soit en proposant une révision partielle de la Constitution cantonale, soit en adoptant, modifiant ou abrogeant une loi.

¹La loi définit les conditions de recevabilité et règle la procédure.

²Une initiative est notamment irrecevable en tout ou en partie lorsqu’elle:

a.

viole le droit supérieur;

b.

n’est pas réalisable;

c.

ne respecte pas le principe de l’unité de la forme et celui de l’unité de la matière.

Les signatures doivent être récoltées en l’espace de cinq mois.

¹Le Parlement cantonal peut présenter un contre-projet à une initiative.

²Les citoyennes et citoyens se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. En cas d’acceptation des deux projets, ils décident quel est celui auquel ils donnent leur préférence.

La loi et le règlement communal déterminent les objets potentiels de l’initiative au niveau communal ainsi que les délais et la procédure applicables.