Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Ouverture

XI. R Révision de la Constitution 2. R Révision totale

Art. 113

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 113 R Révision totale : ouverture

La procédure de révision totale de la Constitution cantonale est ouverte par un arrêté du parlement cantonal ou par une initiative constitutionnelle.