Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Transports

III. B Buts de l’État

Art. 18

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 18 B Buts de l’État : transports

1L’État se fixe pour but de faire en sorte que:

a.
l’ensemble du territoire cantonal soit suffisamment accessible;
b.
les moyens de transport publics et privés soient utilisés de manière judicieuse et conforme aux besoins.

2Il tient compte des besoins des plus faibles parmi les usagers de la voie publique.

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