Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Contre-projet

V. D Droits politiques 3. I Initiative

Art. 46

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 46 I Initiative : contre-projet

1Le Parlement cantonal peut présenter un contre-projet à une initiative.

2Les citoyennes et citoyens se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. En cas d’acceptation des deux projets, ils décident quel est celui auquel ils donnent leur préférence.