Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

b. Parlement cantonal

VI. A Autorités 1. P Principes Séparation des pouvoirs

Art. 56

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56 Séparation des pouvoirs : parlement cantonal

Ne sont pas admis à siéger au Parlement cantonal:

a.
les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secrétaire d’État;
b.
les juges au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif ainsi que les membres des autres autorités judiciaires désignés par la loi;
c.
les collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale désignés par la loi.