Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Accomplissement

IV. T Tâches de l’État

Art. 25

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 T Tâches de l’État : accomplissement

1L’État accomplit, conformément à la loi, les tâches qui doivent être remplies dans l’intérêt public et dont l’accomplissement n’est pas suffisamment assuré par les particuliers.

2Il accomplit lui-même les tâches qui lui incombent, notamment lorsqu’il s’agit:

a.
d’assurer l’approvisionnement de base de la population;
b.
de tirer parti d’un bénéfice de manière équitable.

3La loi règle les conditions auxquelles l’accomplissement des tâches de l’État peut être délégué à des particuliers ainsi que les voies de recours et la surveillance.