Collaboration

¹Toute commune collabore, par le biais de conventions, avec d’autres communes, en particulier:

a.

en procédant à un transfert de tâches ou en les accomplissant en commun;

b.⁷

en créant:

1.

des syndicats de communes en vue de l’accomplissement d’un certain nombre de tâches;

2.

des associations à but déterminé en vue de l’accomplissement d’une tâche ou de plusieurs tâches connexes. Les corporations et établissements qui remplissent des tâches communales peuvent y adhérer lorsque leurs activités présentent un rapport particulier avec le but de ces associations.

²La loi règle la procédure et encourage la collaboration intercommunale.

³Si une commune refuse une collaboration qui s’impose, la loi peut prévoir de ne pas tenir compte, dans la péréquation financière, des coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire certaines contributions.

¹La décision d’adhérer à un syndicat de communes ou à une association à but déterminé est du ressort des communes. Une commune peut, conformément à la loi, être contrainte à adhérer à un syndicat si l’utilisation économique des ressources ou l’exécution efficace des tâches l’exige. Les personnes ayant le droit de vote dans les communes membres du syndicat constituent le corps électoral du syndicat.

²Le corps électoral des communes membres d’une association à but déterminé prend ses décisions conformément à la convention constitutive de l’association et aux réglementations communales.