I. Utilisation de l’espace aérien suisse

¹L’utilisation de l’espace aérien suisse par des aéronefs ou des engins balistiques est autorisée dans les limites de la présente loi, de la législation fédérale en général et des accords internationaux liant la Suisse.

²Par aéronefs, on entend les appareils volants qui peuvent se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air à la surface du sol (véhicules à coussin d’air).

³Par engins balistiques, on entend les appareils volants qui ne sont pas des aéronefs.

⁴Par service de la navigation aérienne, on entend les services qui garantissent un déroulement sûr, ordonné et fluide du trafic aérien.

¹Sont admis à circuler dans l’espace aérien suisse, sous réserve de l’al. 2:

a.

les aéronefs d’État suisses;

b.

les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse conformément à l’art. 52 et munis des certificats exigés à l’art. 56;

c.

les aéronefs de catégories spéciales auxquelles des règles particulières s’appliquent (art. 51 et 108);

d.

les aéronefs étrangers autorisés à utiliser l’espace aérien suisse en vertu d’accords internationaux;

e.

les aéronefs autorisés à utiliser l’espace aérien suisse en vertu d’une décision spéciale de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC¹⁰).

²Le Conseil fédéral peut exclure de la circulation dans l’espace aérien suisse des aéronefs de catégories spéciales afin de sauvegarder la sécurité de l’aviation ou pour des motifs relevant de la protection de l’environnement, ou encore les admettre à condition que des organismes appropriés, publics ou privés, assurent les tâches de surveillance.

³Le Conseil fédéral édicte des prescriptions particulières concernant les engins balistiques.