II. Service de la navigation aérienne

¹Le Conseil fédéral règle les services civil et militaire de la navigation aérienne.¹⁶⁸

²Le territoire sur lequel s’étend le service de la navigation aérienne ne se limite pas aux frontières nationales.

¹Le Conseil fédéral règle l’élaboration, la mise à disposition, la gestion, la transmission et la diffusion des données aéronautiques nécessaires pour mettre à disposition des informations aéronautiques et pour fournir des services de navigation aérienne.

²Il veille à la mise en place et à l’exploitation d’une interface nationale d’enregistrement de toutes les données aéronautiques visées à l’al. 1. Il peut déléguer cette tâche à une personne morale de droit privé. Celle-ci est soumise à la surveillance de l’OFAC.

³et ⁴ …¹⁷⁰

¹Le Conseil fédéral peut confier le service civil et le service militaire de la navigation aérienne, en tout ou en partie, à une société anonyme (société).

²La société doit remplir les conditions suivantes:

a.

elle ne doit poursuivre aucun but lucratif;

b.

elle doit être une société d’économie mixte;

c.

la majorité de son capital et des droits de vote doit appartenir à la Confédération;

d.

ses statuts doivent avoir été approuvés par le Conseil fédéral.

³Elle doit coordonner les services civil et militaire de la navigation aérienne.

⁴Le service civil de la navigation aérienne est placé sous la surveillance de l’OFAC. Le service militaire de la navigation aérienne est placé sous la surveillance de la MAA.¹⁷²

¹La société peut, avec l’autorisation de l’OFAC:

a.

déléguer la fourniture de services de navigation aérienne relevant de sa compétence à des prestataires de services de navigation aérienne étrangers;

b.

fournir des services de navigation aérienne sur mandat de prestataires de services de navigation aérienne étrangers;

c.

déléguer à des tiers la fourniture de services d’assistance technique qui servent à fournir des services de navigation aérienne.

²Elle peut à cette fin conclure des accords ou prendre des participations.

³Il ne peut résulter d’une telle collaboration aucune restriction insupportable pour le service de la navigation aérienne en Suisse.

⁴La fourniture de services de navigation aérienne d’importance nationale ainsi que les installations techniques, les ouvrages et le personnel nécessaires pour les fournir ne peuvent être délégués.

⁵Le Conseil fédéral détermine quelles restrictions au sens de l’al. 3 sont insupportables et quels services tombent sous le coup de l’interdiction visée à l’al. 4.

¹Le Conseil fédéral peut déléguer la fourniture de services locaux de navigation aérienne à l’exploitant d’un aérodrome.

² La délégation est soumise à l’autorisation de l’OFAC.

³L’OFAC délivre l’autorisation si la sécurité de l’aviation est garantie.

¹Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de la société.

²Le conseil d’administration veille à la réalisation des objectifs stratégiques. Il établit un rapport annuel à l’intention du Conseil fédéral sur le respect des objectifs qui lui ont été assignés et fournit les informations nécessaires pour en contrôler la réalisation.

¹La Confédération veille à ce que la société soit dotée d’un capital suffisant. Si la société réalise un bénéfice, elle peut l’utiliser pour constituer des réserves destinées à financer des investissements ou à couvrir des pertes.

²La Confédération peut financer initialement, en tout ou en partie, les obligations supplémentaires de la société envers ses institutions de prévoyance lorsque ces obligations découlent de l’établissement des comptes selon des normes reconnues sur le plan international.

³La Confédération finance, en tout ou en partie, le capital de couverture supplémentaire prévu par l’ancien droit pour les départs à la retraite anticipée des contrôleurs militaires de la circulation aérienne, en lieu et place des institutions de prévoyance de la société.

⁴Le Conseil fédéral détermine le mode, le moment et le montant du financement de la société et des paiements aux institutions de prévoyance de cette dernière.

La société est exemptée de toute imposition fédérale, cantonale et communale, sous réserve des impôts fédéraux suivants:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’impôt anticipé.

¹Une installation de navigation aérienne ne peut être construite ou modifiée notablement que si les plans du projet ont été approuvés par l’OFAC.

²Les art. 37 à 37t sont applicables par analogie.

³L’entreprise qui demande l’approbation des plans pour des mesures de navigation aérienne dispose du droit d’expropriation.

La Confédération et la société ont le droit d’user de la propriété publique ou privée pour y placer des installations de navigation aérienne.