Art. 66 étendue de la réparation : collision
En cas de dommage causé à la surface par deux ou plusieurs aéronefs entrés en collision, les exploitants de ces aéronefs sont solidairement responsables envers les tiers victimes de dommages.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
3. Collision
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers I. étendue de la réparation
Art. 66
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026