IVb. Vérification des antécédents

¹Les services suivants doivent effectuer des vérifications d’antécédents:

a.

les entreprises de transport aérien dont le siège est en Suisse: pour leur personnel aéronautique;

b.

les exploitants d’aéroport: pour toutes les autres personnes qui ont ou doivent avoir accès à la zone de sûreté d’un aéroport.

²La vérification des antécédents consiste au moins à:

a.

vérifier l’identité de la personne concernée;

b.

vérifier s’il existe des antécédents pénaux et des procédures pénales en cours;

c.

contrôler le curriculum vitæ mentionnant notamment les emplois précédents, les formations et les séjours à l’étranger.

³Elle ne peut être effectuée qu’avec le consentement de la personne qui en est l’objet. Si l’accès à la zone de sûreté de l’aéroport n’est pas octroyé, la personne concernée peut demander à l’exploitant d’aéroport de rendre une décision.

¹L’entreprise de transport aérien ou l’exploitant d’aéroport peut fournir au service de police cantonal compétent les données visées à l’art. 108b, al. 2, en vue de déterminer le risque pour la sécurité.

²Pour déterminer le risque pour la sécurité, le service de police cantonal compétent peut:

a.

relever des données dans le casier judiciaire, y compris concernant des procédures pénales en cours;

b.

requérir des renseignements auprès du Service de renseignement de la Confédération.

³Il peut recueillir auprès du service de police étranger compétent et traiter les données nécessaires à la vérification des antécédents, y compris les données sensibles, si les données transmises bénéficient d’un niveau de protection adéquat.³²⁵

⁴Il transmet à l’exploitant d’aéroport et à l’entreprise de transport aérien les données nécessaires au prononcé de la décision visée à l’art. 108b, al. 3, y compris les données sensibles.³²⁶

Sur demande de l’entreprise de transport aérien ou de l’exploitant d’aéroport, le service de police cantonal compétent formule une recommandation quant à l’octroi ou non de l’accès de la personne concernée à la zone de sûreté de l’aéroport.

La vérification des antécédents doit être renouvelée périodiquement. Elle est effectuée de manière anticipée s’il y a lieu de penser que de nouveaux risques sont apparus.