Art. 105 Réserve de la législation douanière
1Les prescriptions de la législation douanière sont réservées.
2Les exploitants d’aérodromes sont tenus de mettre à disposition les locaux nécessaires aux formalités douanières.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales
Art. 105
1Les prescriptions de la législation douanière sont réservées.
2Les exploitants d’aérodromes sont tenus de mettre à disposition les locaux nécessaires aux formalités douanières.
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