Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

II. Réserve de la législation douanière

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

Art. 105

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 105 Réserve de la législation douanière

1Les prescriptions de la législation douanière sont réservées.

2Les exploitants d’aérodromes sont tenus de mettre à disposition les locaux nécessaires aux formalités douanières.