Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

III. Droit des obligations

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre troisième: Dispositions communes sur la responsabilité civile

Art. 79

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 79 Droit des obligations

En tant que les art. 64 à 78 de même que les prescriptions édictées par le Conseil fédéral pour leur exécution n’en disposent pas autrement, les dispositions du code des obligations238 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220