Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

IV. Réserve du droit contractuel

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers

Art. 69

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 69 Réserve du droit contractuel

Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux dommages causés à la surface dont la réparation est régie par un contrat intervenu entre la personne lésée et celui auquel incombe une responsabilité aux termes de la présente loi.