Art. 10 Restrictions de l’aviation : franchissement de la frontière
L’OFAC peut fixer, d’entente avec la Direction générale des douanes, les points entre lesquels la frontière ne doit pas être franchie.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
4. Franchissement de la frontière
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre I: La souveraineté sur l’espace aérien et ses effets III. Restrictions de l’aviation
Art. 10
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026