Art. 40 Service de la navigation aérienne : généralités
1Le Conseil fédéral règle les services civil et militaire de la navigation aérienne.168
2Le territoire sur lequel s’étend le service de la navigation aérienne ne se limite pas aux frontières nationales.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).