Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

IIa. Autres dispositions pénales

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre cinquième: Dispositions pénales Chapitre I: Infractions

Art. 91bis

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026