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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre cinquième: Dispositions pénales Chapitre I: Infractions
Art. 91bis
Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif253 (art. 14 à 18) sont applicables.
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