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  4. Deuxième partie: Rapports juridiques ré…
  5. Titre cinquième: Dispositions pénales
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  7. III. Mesures administratives
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Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

2. Retrait de concession

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation › Titre cinquième: Dispositions pénales › Chapitre I: Infractions › III. Mesures administratives

Art. 93 à 95 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Table des matières

  • Première partie: Fondements de l’aviation
    • Lire cette subdivision en entier
    • Titre premier: Espace aérien et surface terrestre
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: La souveraineté sur l’espace aérien et ses effets
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Utilisation de l’espace aérien suisse
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Principe et définitions
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 1
          • 2. Aéronefs et engins balistiques admis à circuler
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 2
        • II. Surveillance de la Confédération
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Autorités fédérales
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 3
          • 1a. Accords internationaux
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 3a
          • 1b. Collaboration avec des autorités étrangères
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 3b
          • 2. Délégation de la surveillance
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 4
          • 3. …
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 5
          • 4. Recours
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 6
          • 5. Annexes à la Convention de Chicago et coopération européenne
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 6a
          • 6. émoluments
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 6b
        • III. Restrictions de l’aviation
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Interdictions de circuler
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 7
          • 2. Obligation d’utiliser un aérodrome, atterrissages en campagne
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 8
          • 2a. Structure de l’espace aérien
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 8a
          • 3. Aérodromes douaniers
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 9
          • 4. Franchissement de la frontière
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 10
        • IIIa. Langue utilisée en radiotéléphonie
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 10a
        • IV. Applicabilité des lois quant au lieu
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 11
      • Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Utilisation abusive d’aéronefs
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 11a
        • II. Prescriptions complémentaires
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Compétence
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 12
          • 2. Autorisations
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 13
          • 3. Interdictions
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 14
          • 4. Mesures spéciales
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 15
          • 5. Inspection
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 16
          • 6. Atterrissages forcés
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 17
        • III. Obligation d’atterrir
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 18
        • IV. Vols à l’étranger
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 19
        • V. Formation de personnel navigant étranger et entretien d’appareils étrangers
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 19a
        • VI. Système de comptes rendus d’événements particuliers
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 20
        • VII. Police aérienne
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Compétences et attributions
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 21
          • 2. Gardes de sûreté dans l’aviation
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 21a
          • 3. Système d’information pour l’affectation des gardes de sûreté dans l’aviation
            • Lire cette subdivision en entier
            • a. But
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 21b
            • b. Catégories de données
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 21c
            • c. Droits d’accès et communication de données
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 21d
            • d. Destruction des données
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 21e
          • 4. Listes de passagers
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 21f
        • VIII. Accidents d’aviation et incidents graves
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Service de sauvetage et d’enlèvement des aéronefs
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 22
          • 2. Premières mesures
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 23
          • 3. Enquêtes
            • Lire cette subdivision en entier
            • a. Généralités
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 24
            • b. Commission d’enquête pour l’aviation civile
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 25
            • c. Procédure
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 26
            • d. Frais
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 26a
            • e. Service d’enquête pour l’aviation militaire
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 26b
              • Art. 26c
        • IX. Transports aériens commerciaux
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Entreprises sises en Suisse
            • Lire cette subdivision en entier
            • a. Autorisation d’exploitation
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 27
            • b. Concession de routes
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 28
          • 2. Entreprises sises à l’étranger
            • Lire cette subdivision en entier
            • a. Autorisation d’exploitation
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 29
            • b. Concession de routes
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 30
          • 3. Dispositions communes
            • Lire cette subdivision en entier
            • a. Délimitation du trafic de lignes
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 31
            • b. Cabotage
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 32
          • 4. écoles
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 33
            • Art. 34
            • Art. 35
      • Chapitre III: L’infrastructure
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Aérodrome
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Compétence, hydro-aérodromes
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 36
          • 2. Exploitation
            • Lire cette subdivision en entier
            • a. Concession d’exploitation
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 36a
            • b. Autorisation d’exploitation
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 36b
            • c. Règlement d’exploitation
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 36c
            • d. Modifications importantes du règlement d’exploitation
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 36d
          • 2a. Indemnité en raison de nuisances sonores excessives dues à l’exploitation des aéroports
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 36e
          • 3. Procédure d’approbation des plans
            • Lire cette subdivision en entier
            • a. Principe
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 37
            • b. Droit applicable
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 37a
            • c. Procédure ordinaire; ouverture
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 37b
            • d. Piquetage
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 37c
            • e. Invitation à se prononcer, publication et mise à l’enquête
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 37d
            • f. …
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 37e
            • g. Opposition
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 37f
            • h. Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 37g
          • 4. Décision d’approbation des plans; durée de validité
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 37h
          • 5. Procédure simplifiée
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 37i
          • 6. Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 37k
          • 7. Remembrement; compétence
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 37l
          • 8. Installations annexes
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 37m
          • 9. Mise en réserve des terrains nécessaires à des installations de futurs aéroports
            • Lire cette subdivision en entier
            • A. Zones réservées
              • Lire cette subdivision en entier
              • a. Détermination
                • Lire cette subdivision en entier
                • Art. 37n
              • b. Effet
                • Lire cette subdivision en entier
                • Art. 37o
              • c. Suppression
                • Lire cette subdivision en entier
                • Art. 37p
            • B. Alignements
              • Lire cette subdivision en entier
              • a. Détermination
                • Lire cette subdivision en entier
                • Art. 37q
              • b. Effets
                • Lire cette subdivision en entier
                • Art. 37r
              • c. Suppression
                • Lire cette subdivision en entier
                • Art. 37s
            • C. Actes préparatoires
              • Lire cette subdivision en entier
              • Art. 37t
          • 9a. Maintien des aéroports nationaux dans leur état
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 37u
          • 10. Droit d’usage
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 38
          • 11. Redevances aéroportuaires
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 39
          • 12. Coordination des créneaux horaires
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 39a
        • II. Service de la navigation aérienne
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Généralités
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 40
          • 1a. Données aéronautiques
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 40a
          • 2. Délégation des services de navigation aérienne à une société
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 40abis
          • 3. Collaboration avec d’autres entreprises
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 40b
          • 3a. Délégation de la fourniture de services locaux de navigation aérienne
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 40bbis
          • 4. Définition des objectifs stratégiques de la société et rapport
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 40c
          • 5. Dotation en capital de la société
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 40d
          • 6. Exemption d’impôt de la société
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 40e
          • 7. Installations de navigation aérienne
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 40f
          • 8. Usage de la propriété de tiers
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 40g
        • III. Obstacles à la navigation aérienne et activités compromettant la sécurité de l’aviation
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Principes
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 41
          • 2. Levé
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 41a
          • 3. Expropriation
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 41b
        • IV. Restrictions de la propriété foncière
          • Lire cette subdivision en entier
          • a. En général
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 42
          • b. Procédure
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 43
          • c. Indemnités
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 44
          • d. …
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 44a
          • e. Aérodromes privés
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 44b
        • V. Répartition des frais
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Exploitant d’aérodrome
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 45
          • 2. …
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 46
          • 3. Tiers
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 47
          • 4. Confédération
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 48
        • VI. Coût du service de la navigation aérienne
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 49
          • Art. 50
    • Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Les aéronefs
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Classement
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 51
        • II. Registre matricule
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. En général
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 52
          • 2. et 3. …
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 53 et 54
          • 4. Conséquences juridiques
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 55
        • IIa. Registre matricule pour aéronefs militaires
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 55a
        • III. Attestations
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 56
        • IV. Construction et exploitation des aéronefs
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 57
        • V. Examen des aéronefs et des appareils aéronautiques
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 58
        • VI. Marques
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 59
      • Chapitre II: Le personnel aéronautique
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Licences
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 60
        • II. …
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 61
        • III. Certificats étrangers
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 62
        • IV. Droits et obligations du personnel aéronautique
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 63
  • Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation
    • Lire cette subdivision en entier
    • Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. étendue de la réparation
        • Lire cette subdivision en entier
        • 1. Principe
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 64
        • 2. Usage illégitime
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 65
        • 3. Collision
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 66
      • II. …
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 67
      • III. Prescription
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 68
      • IV. Réserve du droit contractuel
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 69
      • V. Garantie pour couvrir la responsabilité civile
        • Lire cette subdivision en entier
        • 1. Obligation de s’assurer
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 70
        • 2. Dépôt et caution
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 71
        • 3. Aéronefs de la Confédération et des cantons
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 72
        • 4. Aéronefs étrangers
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 73
        • 5. Autres prescriptions
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 74
    • Titre deuxième: Le droit de transport aérien
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Généralités
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 75
      • II. Réserve de la législation postale
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 76
      • III. Couverture
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 76a
    • Titre troisième: Dispositions communes sur la responsabilité civile
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Assurance fédérale en cas d’accidents
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 77
      • II. Assurance militaire
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 78
      • III. Droit des obligations
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 79
    • Titre quatrième: La saisie conservatoire des aéronefs
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Définition
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 80
      • II. Exclusion
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 81
      • III. à V. …
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 82 à 84
      • VI. Réserves
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 85
      • VII. Aéronefs étrangers
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 86
      • VIII. Protection de la propriété industrielle
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 87
    • Titre cinquième: Dispositions pénales
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Infractions
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Délits
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Violation d’une interdiction de circuler
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 88
          • 2. Pilotage d’un aéronef portant de fausses marques
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 89
          • 2a. Inobservation des instructions d’un aéronef intercepteur
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 89a
          • 3. Mise en danger par l’aviation
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 90
          • 4. Diminution des facultés de l’équipage
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art 90bis
        • II. Contraventions
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 91
        • IIa. Autres dispositions pénales
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 91bis
        • III. Mesures administratives
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. En général
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 92
          • 2. Retrait de concession
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 93
            • Art. 94
            • Art. 95
      • Chapitre II: Champ d’application et poursuite pénale
        • Lire cette subdivision en entier
        • I. Applicabilité des dispositions pénales quant au lieu
          • Lire cette subdivision en entier
          • 1. Principe
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 96
          • 2. Actes punissables commis à bord d’aéronefs suisses ou à bord d’aéronefs étrangers atterrissant en Suisse
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 97
        • II. Juridiction
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 98
        • III. Attributions du commandant
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 99
        • IV. Devoir d’information, consultation et droit d’annoncer
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 100
        • V. Mesures de prévention des attentats
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 100bis
        • VI. Constatation de l’ébriété et d’états analogues
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 100ter
  • Troisième partie: Développement de l’aviation
    • Lire cette subdivision en entier
    • I. Prestations de la Confédération
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Aux entreprises de ligne
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 101
      • 2. …
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 101a
      • 3. Aux prestataires de services de navigation aérienne
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 101b
    • II. Participations
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 102
    • IIa. …
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 102a
    • III. Examen de la compatibilité des aides d’État
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 103
    • IV. Formation et formation continue aéronautiques
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 103a
    • V. Formation et formation continue, recherche et développement
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 103b
      • Art. 103c et 103d
  • Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales
    • Lire cette subdivision en entier
    • I. Réserve de la législation sur le télécommunications
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 104
    • II. Réserve de la législation douanière
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 105
    • III. Aviation militaire
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Application à l’aviation militaire des dispositions régissant l’aviation civile
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 106
      • 2. Règles particulières applicables à l’aviation militaire
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 107
    • IIIa. Protection des données
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Traitement de données personnelles
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        • Art. 107a
      • 2. Droits d’accès
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 107b
    • IV. Règles spéciales
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 108
    • IVa. Exigences techniques fondamentales en matière de sécurité du trafic aérien
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 108a
    • IVb. Vérification des antécédents
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Principes
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 108b
      • 2. Traitement des données
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 108c
      • 3. Recommandation
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 108d
      • 4. Renouvellement
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 108e
    • V. Exécution d’accords internationaux et adaptation au développement technique
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 109
    • VI. Clause abrogatoire
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 110
    • VII. Entrée en vigueur; exécution
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 111
  • Dispositions finales de la modification du 17 décembre 1971
    • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions finales de la modification du 26 juin 1998
    • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions finales de la modification du 18 juin 1999
    • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions transitoires de la modification du 1er octobre 2010
    • Lire cette subdivision en entier

Art. 93 Mesures administratives : retrait de concession

Une concession accordée en vertu des art. 28, 30 ou 37257 peut être retirée en tout temps sans indemnité en cas d’infraction grave ou répétée aux obligations du concessionnaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).

Art. 94 Mesures administratives : retrait de concession

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 15 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017).

Art. 95 Mesures administratives : retrait de concession

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

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