Art. 78 Assurance militaire
Si une personne couverte par l’assurance militaire est victime d’un accident causé par l’emploi d’un aéronef militaire suisse, la législation fédérale sur l’assurance militaire est seule applicable.
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
II. Assurance militaire
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre troisième: Dispositions communes sur la responsabilité civile
Art. 78
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026