Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

II. Assurance militaire

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre troisième: Dispositions communes sur la responsabilité civile

Art. 78

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 78 Assurance militaire

Si une personne couverte par l’assurance militaire est victime d’un accident causé par l’emploi d’un aéronef militaire suisse, la législation fédérale sur l’assurance militaire est seule applicable.