II. Surveillance de la Confédération

¹La surveillance de l’aviation sur tout le territoire de la Confédération incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la Confédération. Elle est exercée comme suit:

a.

par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), pour l’aviation civile et les aéronefs d’État, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas utilisés pour accomplir des tâches de l’armée;

b.

par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), pour l’aviation militaire et les aéronefs d’État, dans la mesure où ceux-ci sont utilisés pour accomplir des tâches de l’armée prévues par la loi.¹¹

²Pour exercer la surveillance immédiate, le Conseil fédéral institue l’OFAC auprès du DETEC (conformément à l’al. 1, let. a) et l’Autorité de l’aviation militaire, Military Aviation Authority (MAA), auprès du DDPS (conformément à l’al. 1, let. b).¹²

^2bisL’OFAC et la MAA coordonnent leurs activités et établissent les modalités de leur collaboration.¹³

³Le Conseil fédéral établit les prescriptions plus détaillées, notamment celles qui concernent les taxes à percevoir.

¹Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux:

a.

sur le trafic aérien international;

b.¹⁵

sur la sécurité technique dans l’aviation (sécurité de l’aviation);

c.

sur le service de la navigation aérienne;

c^bis.¹⁶

sur la prévention des actes illicites dirigés contre l’aviation (sûreté de l’aviation);

d.

sur l’échange de données aéronautiques;

e.¹⁷

sur la lutte et la réduction des effets nuisibles ou incommodants du transport aérien sur l’environnement.

²Les accords sur la sécurité de l’aviation, sur le service de la navigation aérienne et sur la sûreté de l’aviation peuvent comprendre notamment:¹⁸

a.

des dispositions sur la surveillance, qui peuvent être assorties de sanctions;

b.

des dispositions sur la délégation de certains domaines ou de certaines compétences de surveillance à des organismes internationaux.

³Les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent:

a.

comprendre des dispositions sur la responsabilité en cas de dommages résultant de la fourniture de services de navigation aérienne; ces dispositions peuvent déroger à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹⁹;

b.

prévoir que le service de la navigation aérienne peut couvrir des espaces transfrontaliers;

c.²⁰

prévoir la délégation de la fourniture de services de navigation aérienne à d’autres prestataires de services de navigation aé-rienne; l’interdiction en matière de délégation visée à l’art. 40b, al. 4, doit être respectée.

⁴Si la Confédération est tenue, en vertu d’un accord sur le service de la navigation aérienne, de verser des indemnités pour un dommage qu’un prestataire suisse de services de navigation aérienne a causé d’une manière illicite, elle peut intenter une action récursoire contre celui-ci.

L’OFAC peut conclure des accords de collaboration administrative et technique avec des autorités aéronautiques étrangères ou des organismes internationaux, notamment dans les domaines suivants:²⁴

a.

surveillance des entreprises de l’aviation²⁵;

b.

service de la navigation aérienne²⁶;

c.

recherches et sauvetage;

d.²⁷

surveillance de la production, de la navigabilité et de l’entretien des aéronefs;

e.²⁸

délégation de certaines compétences de surveillance;

f.²⁹

simulateurs et autres entraîneurs électroniques de vol;

g.³⁰

formation, admission et surveillance du personnel aéronautique;

h.³¹

traitement des données aéronautiques, y compris leur échange.

¹L’OFAC peut déléguer certains domaines ou certaines compétences de surveillance aux directions des aérodromes et, moyennant leur accord, aux cantons, aux communes ou à des organisations et personnes appropriées.³³

²Les gouvernements des cantons concernés sont entendus avant toute délégation aux autorités communales.

¹Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d’exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.³⁶

²…³⁷

¹Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer directement applicables certaines annexes, y compris les prescriptions techniques qui s’y rapportent, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale³⁹; il peut prescrire, pour ces dispositions, un mode de publication particulier et décider que des annexes ou des parties d’annexes ne seront pas traduites.

²Le Conseil fédéral peut également appliquer cette réglementation aux prescriptions techniques qui sont arrêtées dans le cadre de la coopération entre autorités aéronautiques européennes.

¹L’OFAC perçoit des émoluments pour ses décisions et ses prestations.

²Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.