Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

I. Prestations de la Confédération

Troisième partie: Développement de l’aviation

Art. 101 à 101b · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 101 Prestations de la Confédération : aux entreprises de ligne

¹La Confédération peut allouer des subventions ou des prêts à l’aviation pour l’exploitation des lignes aériennes régulières.²⁹⁵

²Dans tous les cas, il sera tenu compte de la situation financière du bénéficiaire.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I 62 de la LF du 14 déc. 1984 relative aux mesures d’économie 1984, en vigueur depuis le 1^er janv. 1986 (RO 1985 660; FF 1984 I 1281). Voir aussi la disp. trans. à la fin de ladite loi.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

Art. 101a Prestations de la Confédération : …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).

3. Aux prestataires de services de navigation aérienne

Art. 101b Aux prestataires de services de navigation aérienne

¹La Confédération peut temporairement supporter les pertes de recettes subies par un prestataire de services de navigation aérienne sur les prestations fournies à l’étranger, jusqu’à la conclusion d’un accord d’indemnisation avec l’État concerné.

²Le Conseil fédéral réexamine tous les trois ans si et dans quelle mesure la Confédération doit continuer de supporter ces pertes de recettes.²⁹⁸

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de la LF du 1^er oct. 2010, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

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