V. Répartition des frais

¹L’exploitant d’un aérodrome supporte les frais de création, d’exploitation et d’entretien de l’aérodrome.

²Sont en outre à sa charge:

a.

les frais de suppressions ou d’adaptation des obstacles à la navigation aérienne qui entravent l’utilisation d’un aérodrome sis en Suisse;

b.

les indemnités dues selon l’art. 44, al. 1, lorsque l’aérodrome est situé en Suisse.²⁰⁰

³…²⁰¹

¹Si des tiers construisent subséquemment des installations, ils supportent seuls les dépenses auxquelles ils doivent consentir pour adapter ces installations aux nécessités de la sécurité de l’aviation.

²Si l’adaptation d’une nouvelle installation indispensable entraîne des frais excessivement élevés, la Confédération peut allouer une indemnité spéciale.

¹La Confédération supporte les dépenses suivantes:

a.

frais résultant de la suppression ou de l’adaptation d’obstacles qui se trouvent en Suisse en dehors du périmètre de l’aéroport ou en faveur de l’aéroport sis à l’étranger;

b.

indemnités dues au titre des restrictions à la propriété foncière opérées en Suisse en faveur d’un aéroport ou d’une installation de navigation aérienne sis à l’étranger.

²Le présent article est applicable sous réserve des art. 45 et 47.