2. Entreprises sises à l’étranger

¹Les entreprises sises à l’étranger qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d’une autorisation de l’OFAC, à moins que des traités internationaux n’en disposent autrement.

^1bisL’OFAC peut déléguer à l’exploitant de l’aérodrome, moyennant son accord, la compétence de délivrer certaines autorisations en cas d’urgence.¹⁰¹

²L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:

a.

l’entreprise garantit la sécurité et une exploitation aussi respectueuse de l’environnement que possible, conforme aux normes internationales minimales;

b.

elle fait l’objet d’une surveillance adéquate;

c.

aucun intérêt suisse prépondérant ne s’y oppose.

³L’autorisation peut être refusée si l’État concerné n’autorise pas les entreprises suisses à transporter à des conditions équivalentes des personnes ou des marchandises à des fins commerciales.

⁴L’autorisation peut être modifiée ou annulée.¹⁰²

¹Les entreprises sises à l’étranger qui transportent régulièrement des personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d’une concession de routes. La concession est octroyée uniquement aux entreprises déjà titulaires de l’autorisation d’exploitation prévue à l’art. 29.

²L’OFAC octroie la concession si les conditions fixées dans les traités internationaux sont remplies.

³Le Conseil fédéral fixe les conditions qui permettent au DETEC¹⁰⁴ d’octroyer des droits de trafic à des entreprises étrangères en cas d’absence de réglementation internationale. Lors de l’octroi de ces droits, il convient notamment de veiller à ce que la réciprocité soit garantie.

⁴Pour la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux, la Confédération veille à l’emploi de «multiple désignations».