VII. Police aérienne

¹L’exercice de la police aérienne ressortit aux organes désignés par le Conseil fédéral.

^1bis…⁶⁸

²Sont réservées les attributions générales de police de la Confédération et des cantons sur les aérodromes et sur les autres parcelles du territoire mises au service de l’aviation.

¹Des gardes de sûreté peuvent être affectés à bord des aéronefs suisses utilisés dans le trafic aérien commercial international et sur les aérodromes étrangers afin de prévenir des actes illicites de nature à compromettre la sûreté à bord.

²Peuvent être employées les personnes suivantes formées à cet effet par l’Office fédéral de la police (fedpol):

a.

des membres des corps de police cantonale ou municipale;

b.

des membres de la Sécurité militaire;

c.

des membres du Corps des gardes-frontières;

d.

des membres de fedpol;

e.

des membres de la police des transports.

³Les gardes de sûreté à bord d’aéronefs peuvent, si leur mandat l’exige et dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures policières. La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte⁷⁰ est applicable.

⁴En cas de recours à du personnel cantonal ou communal, la Confédération acquitte les frais correspondants.

Fedpol traite dans un système d’information les données nécessaires en vue d’établir les analyses des risques et des menaces et de planifier les affectations des gardes de sûreté.

¹Les données suivantes relatives à des événements liés à la sûreté et aux individus potentiellement dangereux impliqués dans ces événements sont traitées dans le système d’information:

a.

données personnelles concernant l’identité et les coordonnées publiquement accessibles, notamment les données provenant des réseaux sociaux;

b.⁷³

données personnelles nécessaires pour évaluer la menace pesant sur le trafic aérien commercial international, y compris les données sensibles, comme des informations sur l’état de santé, les condamnations ou les procédures pénales ou administratives en cours et sur l’appartenance à des groupes criminels ou terroristes;

c.

enregistrements visuels ou sonores.

^1bisFedpol est habilité à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁷⁴ pour évaluer la menace que représentent les personnes visées à l’al. 1.⁷⁵

²De plus, les données personnelles concernant l’identité des gardes de sûreté susceptibles d’être affectés sont traitées dans le système d’information.

¹L’accès en ligne au système d’information est réservé uniquement aux services de fedpol qui:

a.

évaluent le danger pesant sur la sûreté de l’aviation et établissent les analyses des risques et des menaces en la matière;

b.

décident de l’affectation des gardes de sûreté, planifient les affectations et les évaluent statistiquement.

²Les données peuvent être utilisées uniquement pour remplir ces tâches.

³Les données contenues dans le système d’information peuvent être communiquées aux services suivants dans les buts mentionnés ci-dessous:

a.

aux autorités de poursuite pénale et organes de sûreté fédéraux, cantonaux et communaux, pour remplir leurs tâches légales en matière de sûreté de l’aviation;

b.

aux entreprises de transport aérien qui utilisent des aéronefs suisses dans le trafic aérien commercial international, pour remplir leurs obligations de droit public en matière de sûreté de l’aviation, notamment en vue de l’affectation des gardes de sûreté.

¹Fedpol détruit les données d’individus potentiellement dangereux au plus tard cinq ans après que la menace pour la sûreté de l’aviation émanant de la personne en question a disparu.

²Il détruit les données des gardes de sûreté au plus tard deux ans après leur dernière affectation.

³Avant leur destruction, les données sont proposées aux Archives fédérales conformément à l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage⁷⁸.

¹Afin de prévenir ou de poursuivre des crimes ou des délits, les entreprises de transport aérien sont tenues de mettre à la disposition des autorités de poursuite pénale compétentes, sur demande, les données suivantes concernant les passagers (listes de passagers) passagers), pour autant qu’elles les aient déjà collectées dans le cadre de leurs activités normales:

a.

nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité et numéro du document de voyage;

b.

date, heure et numéro du vol;

c.

lieux de départ, de transit et de destination finale du transport;

d.

personnes avec lesquelles ils voyagent;

e.

informations concernant le paiement, notamment le mode de paiement et le moyen de paiement utilisé;

f.

coordonnées de l’intermédiaire auprès duquel le transport a été réservé.

²Les listes de passagers sont mises à disposition au plus tôt immédiatement après que les formalités d’enregistrement ont été accomplies et jusqu’à six mois au plus tard après que le transport a eu lieu.

³L’autorité de poursuite pénale détruit les données mises à sa disposition 72 heures après les avoir reçues, à moins qu’elles ne soient directement nécessaires pour atteindre les buts visés à l’al. 1.