Chapitre I: Infractions

¹Quiconque, violant une interdiction de circuler décrétée en vertu de l’art. 7, pénètre intentionnellement par la voie aérienne dans l’espace aérien suisse, décolle de Suisse par cette voie ou survole une zone interdite est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur viole en outre les prescriptions de l’art. 18 sur l’obligation d’atterrir, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

¹Quiconque, intentionnellement, pilote ou fait piloter un aéronef portant des marques fausses ou falsifiées, ou ne portant pas les marques prescrites à l’art. 59, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

³Est aussi punissable quiconque pilote ou fait piloter en dehors de la Suisse un aéronef portant sans droit des marques suisses. L’art. 4, al. 2, du code pénal²³⁹ est applicable.

¹Quiconque, en qualité de commandant de bord d’un aéronef, contrevient intentionnellement aux instructions d’un aéronef intercepteur, données selon les règles de l’air, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.²⁴¹

²L’acte est également punissable s’il a été commis à l’étranger à bord:

a.

d’un aéronef suisse;

b.

d’un aéronef étranger utilisé par un exploitant dont le siège de l’entreprise se trouve en Suisse ou qui y a sa résidence permanente.

³L’art. 4, al. 2, du code pénal²⁴² est applicable.

¹Quiconque, pendant un vol, comme commandant d’un aéronef, membre de l’équipage ou passager viole intentionnellement les prescriptions légales ou des règles de l’air et met ainsi sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou des biens de grande valeur appartenant à des tiers, à la surface est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.²⁴⁴

²Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.²⁴⁷

assure les fonctions de membre d’équipage alors qu’il est pris de boisson ou qu’il se trouve sous l’influence de narcotiques ou de substances psychotropes;

b.

s’oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang ordonnée par l’autorité ou à un examen médical complémentaire, ou fait en sorte que ces mesures ne puissent atteindre leur but.

¹Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

enfreint les règles de l’air;

b.

enfreint les prescriptions sur l’exploitation des vols visant à assurer la sécurité de personnes ou de biens;

c.

pilote ou exploite un aéronef sans posséder les papiers prescrits;

d.

pilote ou exploite un aéronef qui ne satisfait pas aux exigences de navigabilité;

e.

enfreint les prescriptions applicables à l’entretien des aéronefs et compromet de ce fait la sécurité de l’exploitation;

f.

enfreint les prescriptions suivantes, contenues dans un règlement d’exploitation au sens de l’art. 36c et visant à protéger l’environnement et à assurer la sécurité de personnes ou de biens:

1.

prescriptions concernant les procédures d’approche et de départ,

2.

prescriptions concernant l’utilisation des installations aéroportuaires par les passagers, les aéronefs, les véhicules terrestres et d’autres usagers;

g.

ignore, en tant que passager, les instructions de l’équipage visant à assurer la sécurité des personnes et des biens;

h.

trouble la tranquillité publique à une heure où ni la législation ni le règlement d’exploitation applicable au sens de l’art. 36c ne l’autorisent;

i.

contrevient à une disposition d’exécution assortie de la menace de la peine prévue au présent alinéa.

²Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent alinéa;

b.

ne respecte pas une obligation fixée dans une concession ou une autorisation;

c.²⁴⁹

pénètre dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aérodrome sans y être autorisé ou en contournant ou en déjouant les contrôles de sûreté; la tentative est punissable;

d.²⁵⁰

introduit sans autorisation des armes ou des objets dangereux au sens de l’art. 4, al. 1 ou 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²⁵¹ dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aérodrome; la tentative est punissable.

³Les infractions graves selon les al. 1, let. a à e et i, et 2 sont punies d’une amende de 40 000 francs au plus.

⁴Quiconque, en qualité de transporteur aérien, enfreint de manière grave ou répétée envers ses passagers des obligations découlant d’accords internationaux prévoyant une obligation de sanction est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁵³ (art. 14 à 18) sont applicables.

S’il y a eu violation des dispositions de la présente loi ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l’aviation, l’OFAC peut, indépendamment de l’introduction et du résultat de toute procédure pénale, prononcer:

a.

le retrait temporaire ou définitif d’autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue;

b.

le séquestre d’aéronefs dont l’usage ultérieur mettrait en danger la sécurité publique ou dont l’usage abusif est à craindre.

Une concession accordée en vertu des art. 28, 30 ou 37²⁵⁴ peut être retirée en tout temps sans indemnité en cas d’infraction grave ou répétée aux obligations du concessionnaire.