1a. Accords internationaux

¹Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux:

a.

sur le trafic aérien international;

b.¹⁵

sur la sécurité technique dans l’aviation (sécurité de l’aviation);

c.

sur le service de la navigation aérienne;

c^bis.¹⁶

sur la prévention des actes illicites dirigés contre l’aviation (sûreté de l’aviation);

d.

sur l’échange de données aéronautiques;

e.¹⁷

sur la lutte et la réduction des effets nuisibles ou incommodants du transport aérien sur l’environnement.

²Les accords sur la sécurité de l’aviation, sur le service de la navigation aérienne et sur la sûreté de l’aviation peuvent comprendre notamment:¹⁸

a.

des dispositions sur la surveillance, qui peuvent être assorties de sanctions;

b.

des dispositions sur la délégation de certains domaines ou de certaines compétences de surveillance à des organismes internationaux.

³Les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent:

a.

comprendre des dispositions sur la responsabilité en cas de dommages résultant de la fourniture de services de navigation aérienne; ces dispositions peuvent déroger à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹⁹;

b.

prévoir que le service de la navigation aérienne peut couvrir des espaces transfrontaliers;

c.²⁰

prévoir la délégation de la fourniture de services de navigation aérienne à d’autres prestataires de services de navigation aé-rienne; l’interdiction en matière de délégation visée à l’art. 40b, al. 4, doit être respectée.

⁴Si la Confédération est tenue, en vertu d’un accord sur le service de la navigation aérienne, de verser des indemnités pour un dommage qu’un prestataire suisse de services de navigation aérienne a causé d’une manière illicite, elle peut intenter une action récursoire contre celui-ci.